Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 aout 2024

Bienvenue sur IA HAT, le site de la SASU AFFISEO. Avant tout achat, veuillez accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous. Pour toute question, contactez-nous à contact@ia-hat.com.

1. Introduction

IA HAT est une marque exploitée par la SASU AFFISEO, immatriculée sous le numéro SIREN 914448402, dont le siège est situé au 154 Rue de Rome, 13006 Marseille. Notre site internet https://ia-hat.com/ propose des formations en ligne, des services d’automatisation via Make, ainsi que la vente de blueprints Make, destinés aux professionnels et particuliers souhaitant optimiser leurs processus via l’automatisation et l’intelligence artificielle.

2. Définitions

• IA HAT : La marque exploitée par la SASU AFFISEO fournissant les services.
• Site : Le site internet https://ia-hat.com/ et ses sous-domaines.
• Utilisateur : Toute personne utilisant le Site.
• Formation : Les cours en ligne payants proposés par IA HAT, incluant les formations en automatisation, IA, et les blueprints Make.
• Service : Toute prestation fournie par IA HAT, y compris les formations, les automatisations Make, et les services de conseil.
• Client : La personne souscrivant à un service d’IA HAT, pouvant être un particulier ou un professionnel.
• Partenaire : Tout tiers lié à IA HAT pouvant être mentionné dans le cadre des Services.
• Plateforme : La plateforme de formation en ligne accessible via https://.ia-hat.com/ ou tout autre lien fourni par IA HAT.

3. Acceptation des Conditions

En utilisant notre site et nos services, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces conditions peuvent être mises à jour, et la version en vigueur est celle publiée sur notre site à la date de votre commande. L’acceptation des conditions générales se fait lors de la validation de la commande. En procédant au paiement, le client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

4. Services Offerts

IA HAT propose des services spécialisés en automatisation via Make, des formations en intelligence artificielle, et la vente de blueprints prêts à l’emploi pour l’automatisation. Chaque formation est structurée en modules comprenant des vidéos, des documents téléchargeables, et des exercices pratiques. Les prestations de conseil en automatisation sont personnalisées selon les besoins du client, et les blueprints Make sont conçus pour être directement intégrés dans les processus des clients.

5. Commande et Paiement

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le client doit entrer ses coordonnées personnelles et sélectionner le service souhaité. La commande est confirmée par mail après paiement. Le processus est simple et sécurisé, garantissant que les informations personnelles et financières du client sont protégées.

5.2 Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués en ligne par carte bancaire, PayPal, virement bancaire, ou tout autre moyen mis à disposition par IA HAT. Les transactions sont sécurisées et effectuées via des prestataires de services de paiement réputés tels que Stripe. L’engagement de payer par carte est irrévocable, et le client doit s’assurer que les informations fournies sont exactes et à jour.

5.3 Confirmation et conditions tarifaires

Une fois la commande confirmée et le paiement effectué, les accès aux formations ou blueprints sont envoyés automatiquement par e-mail. Les tarifs sont indiqués sur le site et peuvent inclure des offres spéciales ou des périodes d’essai. IA HAT se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande.

5.4 Offres spéciales et période d’essai

IA HAT se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles, des réductions temporaires, et des périodes d’essai gratuites ou à tarif réduit. Ces offres sont limitées dans le temps et soumises à des conditions spécifiques indiquées lors de la commande. À la fin de la période d’essai, le service devient automatiquement payant sauf résiliation par le client.

6. Article 6 – Remboursement et Exclusion du Droit de Rétractation

6.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance. Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation exclut l’application de ce droit de rétractation dans plusieurs hypothèses visées par l’article.

Plus précisément, l’article L221-28 13° exclut le droit de rétractation pour les contrats “de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
• b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
• c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13.”

Les formations en ligne, blueprints Make, et les prestations de conseil proposées par le Site sont des contenus numériques ou services non fournis sur un support matériel pour lesquels le Client renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable à partir de la réception du produit par le Client.

6.2 Eligibilité au remboursement sur les prestations spécifiques

Comme stipulé sur la page de vente de certaines prestations, vous pouvez être éligible à un remboursement sous certaines conditions précises, qui seront détaillées sur la page correspondante du service. Ces conditions doivent être scrupuleusement respectées pour prétendre à un remboursement.

7. Accès aux Services

7.1 Accès au Site

Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge de l’utilisateur. IA HAT ne peut être tenu responsable des problèmes de connexion ou des interruptions de service dues aux prestataires internet de l’utilisateur.

7.2 Accès aux Services payants

Les codes d’accès aux services sont fournis par voie électronique au client dans les 48 heures suivant la validation du paiement. Les codes sont personnels et intransmissibles. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer immédiatement IA HAT en cas de perte ou de vol.

7.3 Comportement respectueux

Le client doit utiliser les espaces de contribution de manière respectueuse et conforme à la loi. Tout comportement inapproprié, y compris les discours diffamatoires, menaçants, ou haineux, peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux services sans préavis ni remboursement.

7.4 Interruption du service

IA HAT peut interrompre l’accès au site pour maintenance ou raisons de sécurité sans préavis. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation. IA HAT s’engage à minimiser les interruptions et à informer les utilisateurs en cas de maintenance planifiée.

8. Protection des Données Personnelles

8.1 Collecte et utilisation des données

IA HAT respecte la confidentialité des données personnelles, conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, l’amélioration des services, et la prospection commerciale. Les utilisateurs peuvent accéder, rectifier ou supprimer leurs données en contactant IA HAT à contact@ia-hat.com.

8.2 Cookies et outils de suivi

IA HAT utilise des cookies et des outils de suivi tels que Google Analytics pour améliorer l’expérience utilisateur et personnaliser les services. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.

8.3 Sécurité des données

IA HAT met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la divulgation, l’altération ou la destruction. Les informations de paiement sont traitées via des prestataires de services de paiement sécurisés.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, outils et supports de formation sont la propriété exclusive d’IA HAT ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, transmission, publication, ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. Les clients bénéficient d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif des contenus fournis dans le cadre des services souscrits.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

IA HAT n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, la perte d’exploitation, ou le manque à gagner. Les formations, blueprints, et prestations de conseil sont fournis “en l’état”, sans garantie de résultat. L’utilisation des informations fournies est sous la seule responsabilité du client.

10.2 Responsabilité du client

Le client est responsable de l’utilisation des services et de la mise en œuvre des conseils reçus. IA HAT ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires ou de bénéfices. Toute estimation des résultats potentiels est purement indicative et dépend de la mise en application concrète par le client.

11. Litiges

11.1 Résolution amiable

En cas de litige, le client doit contacter IA HAT pour tenter de trouver une solution amiable. Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre les litiges de manière extrajudiciaire.

11.2 Médiation et plateforme de règlement en ligne

Les consommateurs européens peuvent saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible via https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

11.3 Juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux français sont compétents. Le non-respect des présentes conditions peut entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité, ainsi que des poursuites pour dommages et intérêts.

Toute contestation relative à un contrat conclu via le Site relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Marseille.

12. Obligation de paiement

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé et accepté par le client, celui-ci s’engage à régler l’intégralité des sommes dues selon l’échéancier convenu. En cas de défaut de paiement de l’une des échéances, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’au règlement complet. En cas de non-paiement, IA HAT se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues, ainsi que de demander des dommages et intérêts pour les frais engagés et les préjudices subis.

En validant ces conditions, vous confirmez avoir pris connaissance de l’intégralité des termes et les accepter sans réserve. Merci de votre confiance et bonne formation sur IA HAT !